J.O. 169 du 23 juillet 2004
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Arrêté du 6 juillet 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403017A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Maisonnais-sur-Tardoire, Marval et Saint-Mathieu, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Mathieu, sont rattachés à la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne).Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune des Salles-Lavauguyon, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Mathieu, sont rattachés à la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).Article 3
La trésorerie de Saint-Mathieu est supprimée.Article 4
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux